Depuis plusieurs mois, en France, on entend souvent les hommes et les femmes politiques parler de l’article 49.3. Il s’agit d’un texte de loi qui donne un pouvoir spécial au Premier ministre. Mais à quoi sert l’article 49.3 ? Et pourquoi en parle-t-on autant ? 1jour1actu t’explique en vidéo.

几个月以来，在法国，我们经常会听到政治人士谈论宪法49.3条款。这是一项赋予总理特殊权力的法案。但第49.3条款的目的是什么？我们为什么会经常提及这一条款呢？长春塞拉维法语在视频中向你解释。

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C’est quoi le 49.3 ?

C’est un article de la Constitution française, le texte qui contient les règles de fonctionnement de notre république. Il s’agit de l’article 49, paragraphe 3. D’où son nom ! Seul le Premier ministre peut s’en servir. Il lui accorde le pouvoir de faire adopter une loi immédiatement, sans la faire voter par les députés.

什么是宪法49.3条款？

这是法国宪法其中的一条，法国宪法制定了法兰西共和国运行的规则。49.3条款指的是宪法中第49条第3款。这便是这种叫法的由来！但是只有法国第一总理才能使用该项条款。49.3条款授权第一总理立即通过一项法律的权力，而无需议员投票表决。

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Comment ça marche le 49.3 ?

如何使用宪法49.3条款？

Prenons un gouvernement qui présente un projet de loi à l’Assemblée nationale. Tu sais, le lieu où les députés élus par les Français votent les lois et contrôlent l’action du gouvernement. Là, ça ne se passe pas bien, les débats sont agités et le gouvernement craint que sa proposition soit rejetée. Le Premier ministre utilise le 49.3. Les débats sont stoppés, la loi est adoptée, sans vote. Mais attention, il y a un risque à passer en force ! Les députés peuvent contre-attaquer avec une proposition barrage qu’on appelle motion de censure. Si cette motion recueille plus de la moitié des voix de l’Assemblée, elle annule le 49.3. Et force le gouvernement… à démissionner ! En réalité, ça a peu de chance d’arriver. Le gouvernement s’assure toujours, avant, qu’il aura assez de députés dans son camp et parmi ses alliés pour voter contre une motion. Le 49.3, c’est donc comme un joker, mais il est aussi critiqué, car il ferme les débats et prive les députés de vote.

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我们以向国民议会提交法案的法国政府为代表。你知道，国民议会是法国民众通过直接普选方式选举出来的议员进行法律方面的审议并监督政府行动的地方。与会期间，工作氛围并不轻松，辩论会非常的激烈，政府担心其提案会被拒绝。第一总理会使用宪法49.3条款，终止辩论，在未经表决的表决下，通过一项法律提案或草案 。但要注意，使用该项条款具有一定风险！国会议员可以通过被称之为不信任动议的提案进行反击。如果该动议获得大会一半以上的选票，它将废除宪法49.3条款。并迫使政府......辞职！实际上，这不太可能发生。政府总是确保，在使用该条款前，其阵营和盟友中有足够的代表投票反对动议。因此，宪法49.3条款就像扑克牌中的小丑一样，但它也饱受批评，因为它强行终止法律提案或草案的审议，并剥夺了代表的投票权。