达尔马宁提出的新移民法案受到严厉批评

2023-12-10

Projet de loi sur l'immigration : la Défenseure des droits critique vertement le texte porté par Gérald Darmanin

                  权利维护者对达尔马宁提出的新移民法案提出了严厉批评


La Défenseure des droits, Claire Hédon, a dénoncé samedi 9 décembre la "rupture dans la protection des droits et libertés" qu'implique, selon elle, le projet de loi sur l'immigration. Ce texte, durci par le Sénat en novembre et débattu à partir de lundi à l'Assemblée nationale, "supprime nombre de garanties actuellement prévues pour protéger les droits fondamentaux des étrangers", écrit-elle dans une tribune publiée par Le Monde. 

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权利维护者克莱尔·埃东于12月9日谴责了她认为新移民法案中涉及“权利和自由保护方面的断裂”问题。这该项法案在11月经过参议院的修正后,将于周一在国民议会进行辩论。在《世界报》发表的专栏中,埃东写道,该法案“取消了目前用于保护外国人基本权利的许多保障”。

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La réforme, qui reposait initialement sur le double objectif de contrôler l'immigration et d'améliorer l'intégration, penche désormais nettement sur le volet répressif, de l'avis de nombreux observateurs. "Le texte accrédite l'idée, pourtant démentie par de nombreuses études, selon laquelle des conditions d'accueil 'trop favorables' encourageraient l'immigration irrégulière ou l'installation durable d'étrangers sur le territoire", note Claire Hédon dans la tribune.

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该项移民法改革最初旨在实现控制移民数量和提升移民融入法国程度为目标,但根据许多观察家的看法,经修改的法案明显倾向于加强对移民的紧缩政策。埃东在专栏中指出,“该法案认可了一种观点,虽然已被许多研究否认,即‘过于宽松’的接纳条件可能促使非法移民或外国人在法国境内长期居住”。

Claire Hédon s'inquiète aussi d'une inversion du rapport entre l'obtention d'un titre de séjour et l'intégration. Le premier était à l'origine conçu comme garantie de la seconde, rappelle-t-elle en substance. Pour la Défenseure des droits, le projet de loi renforce une situation où un titre de séjour de longue durée est délivré en récompense d'une intégration jugée réussie. L'"extrême dégradation des droits des étrangers vivant en France" est d'autant plus forte que "la défaillance des services préfectoraux y contribue largement", selon Claire Hédon, qui fustige le "manque d'interlocuteurs humains" et les délais d'attente.

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埃东还对获得居留许可和融入法国社会之间关系的本末倒置表示担忧。她在在文章中提醒,获得合法的居留是更好融入法国社会的保障。对于作者来说,这项新的移民法案却忽视了一种情况,即长期居留许可成为融入法国社会的动力。埃东认为,“法国境内外国人权利的极度削弱”在很大程度上是由于“对移民趋势评估的失败”,她同样批评了“与申请者缺乏人性化沟通”和申请居留等待时间过长的问题。


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